Atelier Wrapping · Cadre contractuel
Les coordonnées du médiateur de la consommation doivent encore être renseignées. Une relecture juridique professionnelle reste recommandée avant publication définitive.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les prestations proposées par Atelier Wrapping, notamment le covering automobile, la pose de films de protection PPF, la décoration intérieure par film architectural et les prestations connexes expressément mentionnées au devis. Elles s’appliquent sous réserve des conditions particulières figurant sur le devis accepté.
2. Devis et formation du contrat
Chaque projet fait l’objet d’une étude et d’un devis personnalisé décrivant la prestation, les supports concernés, les finitions, le prix et, le cas échéant, les délais estimatifs. Le contrat est formé après acceptation du devis par le client. Pour toute réalisation dont le montant total est supérieur à 1 000 €, un acompte de 50 % du montant du devis est exigé à la commande. Pour une réalisation d’un montant inférieur ou égal à 1 000 €, aucun acompte n’est demandé, sauf mention contraire au devis, et le règlement intégral intervient à la restitution du véhicule ou du support. La durée de validité de l’offre est celle indiquée sur le devis.
3. Prix et paiement
Les prix et taxes applicables sont indiqués sur le devis. Après déduction de l’acompte éventuellement versé, le solde est obligatoirement payable au plus tard lors de la restitution du véhicule ou du support. Aucun véhicule ou support ne sera restitué avant le règlement intégral des sommes exigibles. Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis ou la facture. Toute prestation supplémentaire demandée en cours de réalisation fait l’objet d’un accord complémentaire. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement applicables figurent sur les documents contractuels et factures.
4. Prise en charge du véhicule ou du support
Le client fournit un véhicule ou un support accessible, propre, sain et compatible avec la prestation commandée. Si le véhicule ou le support est remis dans un état de saleté nécessitant un nettoyage préalable supplémentaire, des frais de nettoyage peuvent être facturés. Le client en est informé dès que cette nécessité est constatée. Il signale avant intervention tout défaut, réparation, peinture récente, traitement de surface, élément fragile ou particularité susceptible d’affecter la pose ou la dépose. Un état contradictoire et des photographies peuvent être réalisés lors de la prise en charge. Les effets personnels doivent être retirés du véhicule.
5. Matériaux, teintes et rendu
Les références retenues sont précisées au devis. Une différence légère de teinte, texture ou brillance peut exister entre un échantillon, un écran et le résultat posé. Les raccords, sens de matière et contraintes de pose sont traités selon la géométrie du support et les règles de l’art. La durée et l’étendue de la garantie applicable dépendent exclusivement de la garantie prévue par le fabricant pour le produit effectivement posé, sous réserve du respect des conditions d’utilisation et d’entretien. Les références du produit et, lorsqu’elles existent, les conditions de garantie correspondantes sont communiquées au client. Aucune caractéristique technique ou garantie commerciale non écrite au devis ou dans la documentation du fabricant ne peut être présumée.
6. Exécution et délais
Les délais sont estimés en fonction du projet, de l’état du support, de la disponibilité des matériaux et des contraintes techniques. Atelier Wrapping informe le client de toute difficulté importante découverte pendant l’intervention. Une modification demandée par le client ou un défaut non visible lors du devis peut entraîner un ajustement du prix et du délai après accord.
7. Réception et réclamations
Le client est invité à examiner la prestation lors de la restitution. Toute réserve apparente doit être formulée le plus précisément possible. Une réclamation ultérieure peut être adressée à contact@atelierwrapping.com, accompagnée d’éléments permettant d’identifier le projet et le problème rencontré.
8. Annulation et droit de rétractation
Les conditions d’annulation, de report et les conséquences sur un éventuel acompte sont précisées au devis. Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie du droit de rétractation prévu par la loi, sauf exception applicable. Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai légal, les conséquences de cette demande lui sont communiquées et recueillies sur un support durable.
9. Responsabilité
Atelier Wrapping répond de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un défaut antérieur ou dissimulé du support, une information non communiquée, une utilisation contraire aux recommandations d’entretien ou une intervention ultérieure réalisée par un tiers. La garantie éventuellement applicable au film ou au revêtement posé suit les conditions et exclusions définies par son fabricant. Elle ne couvre notamment pas les dommages résultant d’un choc, d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté, d’une intervention par un tiers ou d’un défaut préexistant du support. Les garanties légales applicables aux consommateurs demeurent intégralement réservées.
10. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Atelier Wrapping.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la préparation et à l’exécution des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les règles légales de compétence territoriale, notamment celles protectrices du consommateur, restent applicables.
Version du 20 août 2026.